COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME, A L’ACTION HUMANITAIRE ET AUX RELATIONS AVEC LA SOCIETE CIVILE
L’INSTANCE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES ET LE TRAFIC DES MIGRANS (INLCTPTM)
Termes de référence pour le recrutement d’un consultant charge de l’elaboration du programme national de lutte contre la traite des enfants
1 – CONTEXTE GENERAL
Conformément aux dispositions de l’article 53 de Ia loi n° 2020-017 du 06 août 2020, relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes, l’instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes et le Trafic des /Migrants, dénommée ci-après « INLCTPTM » a été créée par décret 2022-102 /PM, en date du 05 juillet 2022.
L’instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants, « INLCTPTM » est rattachée au Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile et dotée de l’autonomie administrative et financière.
L’instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants, « INLCTPTM » est chargée principalement, en étroite collaboration avec les autorités judiciaires, sécuritaires et le Département en charge des Droits de l’Homme ainsi que les départements ministériels concernés, de I ‘élaboration et la mise en œuvre de stratégies et programmes de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants en Mauritanie
A cet effet, l’instance est chargée notamment de :
- Coordonner les efforts dans le domaine de mise en œuvre des mesures de protection des victimes, des témoins et des dénonciateurs, ainsi que les mécanismes d’assistance aux victimes ;
- Recevoir les signalements sur des opérations de traite des personnes et trafic de migrants et les transmettre aux instances judiciaires compétentes et au Département en charge des Droits de l’Homme ;
- Assurer le suivi des dossiers des victimes auprès des autorités publiques, y compris les autorités consulaires, en coordination et en collaboration avec les organisations non gouvernementales, et Ieur apporter assistance, en cas de besoin, pour lever les obstacles qui entravent l’accès à leurs droits ;
- Mettre en place des mécanismes coordonnés d’identification, de prise en charge et de protection des victimes de la traite et du trafic des migrants ;
- Coopérer avec les organisations de la société civile et toutes les organisations en rapport avec la lutte contre la traite des personnes et les aider pour mettre en œuvre Ieurs programmes dans ce domaine ;
- Mettre en place et maintenir une base de données des victimes de la traite des personnes et le trafic des migrants ;
- Etablir un cadre de coopération avec ses homologues dans les étrangers en lien avec son
2 – CONTEXTE ET JUSTIFICATION SPECIFIQUE
La lutte pour l’éradication de la traite des enfants revêt en Mauritanie un caractère de priorité absolue pour le gouvernement. Elle constitue une question majeure d’actualité qui préoccupe tant les pouvoirs publics, les organismes internationaux que les organisations non gouvernementales nationales et internationales intervenant dans le domaine des droits de l’enfant. Il s’agit d’un phénomène pluridimensionnel tant dans ses causes que dans ses conséquences.
Des dispositions diverses ont été prises au plan institutionnel tant par les structures étatiques que les organisations non gouvernementales, nationales et internationales et les autres partenaires au développement, pour la protection des enfants, notamment ceux victimes de traite, leur rapatriement, leur prise en charge, leur réinsertion, leur réhabilitation, etc… Cependant, au plan social, on assiste à une démission des parents, une désintégration des structures familiales, un effritement des valeurs traditionnelles, un recul de la solidarité traditionnelle, une monétarisation croissante des rapports sociaux. On peut signaler par ailleurs une pauvreté grandissante des ménages et des changements sociaux liés à la modernité et au développement. Des familles manquent de plus en plus de moyens pour jouer leur rôle de garant du bien-être et de l’épanouissement de l’enfant. Et bon nombre de leurs enfants sont ainsi livrés à l’exploitation au travail surtout en milieu urbain ou sont, tout simplement, victimes de traite, tant sur le plan national, régional qu’international.
La Mauritanie est aujourd’hui indiquée comme un pays d’origine et de destination des enfants victimes de traite. Le phénomène se manifeste tant sur le plan interne que transfrontalier ou/et international. Ces enfants sont exploités, séparés de leur famille, exposés à des risques et des maladies graves. Par ailleurs, on y dénombre tant d’enfants travailleurs domestiques, les enfants victimes d’exploitation commerciale par des maitres coraniques, les orphelins, les non scolarisés ou déscolarisés, etc… Beaucoup d’études ont été réalisées, beaucoup d’actions ont été menées et des stratégies développées ou en cours pour contrer le phénomène avec le soutien des diverses agences des Nations Unies et autres partenaires internationaux opérant en Mauritanie. Mais le phénomène persiste.
Dès lors, l’élaboration d’un Programme National de Lutte contre la Traite des Enfants à des fins d’exploitation de leur travail apparaît aujourd’hui, face à la persistance du problème, une impérieuse nécessité pour freiner ce phénomène en pleine expansion dans notre pays et enclencher des activités concrètes, pertinentes et synergiques sur toute l’étendue du territoire national.
3 – OBJECTIF DE LA MISSION
Contribuer à l’abolition progressive de la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail en mettant en œuvre des actions pertinentes et opérationnelles.
4 – RESULTATS ATTENDUS DE LA MISSION
A l’issue de la mission, les résultats attendus sont :
- Concevoir et élaborer un Programme National de Lutte contre la Traite des Enfants PNLTE
- Faire une analyse synoptique du phénomène de la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail aujourd’hui en Mauritanie
- Faire une évaluation exhaustive de toutes les actions menées par les différents acteurs qui interviennent dans la lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation à des fins de mendicité en Mauritanie
- Etablir une liste exhaustive de toutes les actions pertinentes susceptibles d’être menées dans les cinq (05) prochaines années pour éradiquer la traite des enfants en Mauritanie
- Elaborer un plan d’Action National quinquennal judicieux et opérationnel
- Elaborer des stratégies de mise en œuvre du plan.
5 – COMPOSANTES DE LA MISSION
Le Programme National de Lutte contre la Traite des Enfants à des fins d’exploitation de leur travail est élaboré en vue de renforcer les acquis et relever les nouveaux défis. Il ne prétend pas circonscrire la totalité des interventions gouvernementales et non gouvernementales au bénéfice des enfants victimes de traite à des fins d’exploitation de leur travail au cours des cinq prochaines années. Il s’inscrit dans un processus dynamique, une conjoncture changeante pouvant exiger des ajustements éventuels face à des défis et événements nouveaux pouvant apparaître dans la mise en œuvre des actions identifiées. Le Programme National de Lutte contre la Traite des Enfants s’adresse à tous les acteurs de la protection de l’enfant et plus spécifiquement à toutes les personnes physiques ou morales s’investissant au niveau gouvernemental, non gouvernemental, national ou international dans la lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail
Il repose sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre global d’actions devant permettre d’éliminer progressivement le phénomène de la traite des enfants par l’identification des propositions et solutions concrètes aux problèmes identifiés. Ces actions peuvent être regroupées en six axes avec les objectifs spécifiques et les résultats à atteindre pour chaque activité.
Il se présente comme suit :
- Axe N°1 : Renforcement et dynamisation du cadre légal
- Axe N°2 : Renforcement et dynamisation du cadre institutionnel et organisationnel
- Axe N°3 : Renforcement des mécanismes de prévention contre la traite des enfants.
- Axe N°4 : Réinsertion
- Axe N°5 : Promotion du développement local
- Axe N°6 : Recherche – Suivi – Evaluation
6 – DUREE DE LA MISSION
La durée estimative des travaux est de 60 jours ouvrables répartis en plusieurs phases dont les principales sont : le cadrage, la feuille de route, l’exploitation, l’analyse et enfin la rédaction du programme national, objet de la consultation.
7 – LIVRABLES ATTENDUS
Les livrables attendus de la mission sont :
- Programme National de Lutte contre la Traite des Enfants PNLTE
- Plan d’Action National quinquennal
- Stratégies de mise en œuvre du plan
8 – LES EXIGENCES EN MATIERE DE QUALIFICATION REQUISE
Le consultant doit obligatoirement être un cabinet d’expertise ou bureau d’étude spécialisé.
9 – EXPERIENCE PROFESSIONNELLE GENERALE
- Avoir un minimum de 10 ans d’expérience professionnelle dans le domaine des droits humaines et disciplines connexes, notamment les questions relatives à la traite des enfants ;
- Avoir une expérience avérée et significative dans la rédaction et l’élaboration de rapport, mémoire institutionnel et plan d’action
10 – SOUMISSION DES OFFRES
Les candidats sont priés d’envoyer une offre technique et financière ne dépassant pas 2 pages et qui résume la compréhension des termes de référence, une méthodologie proposée, le cv et portfolio par mail à l’adresse ctmohamed2000@gmail.com au plus tard le 15 mai 2024.
